L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.
Par Arnaud SOTON le 27/04/2018
Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’amendement Charasse, dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC. En effet, aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu’une société ... Lire la suite >
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